Page épisode

Préfet – Saisine du préfet en vue d’organiser une concertation préalable (Articles L. 121-17-1 et suivants du CE)

A l’occasion de cette troisième émission au sujet du Droit d’initiative le CNDP (Commission Nationale du Débat Public) vous présente la saisine du préfet en vue d’organiser une concertation préalable (Articles L. 121-17-1 et suivants du CE)

ERRATUM:
Une erreur s'est glissée dans cette interview.
Ainsi, l'information pertinente est que le droit d’initiative peut notamment être exercé par :
"une association agréée au niveau national ou au niveau régional ou départemental, ou par deux associations agréées ou une fédération d’associations agréées dans le cadre du département ou de la région";
et non pas, comme prononcé à tort dans la bande son, au niveau de la 4ème minute, par :
"une association agréée au niveau national ou au niveau régional ou départemental ou par deux associations agréés ou une fédération d’associations agréée(s) dans le cadre du département ou de la région dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention" ;

Série 2 : «Le droit d’initiative » - (phase amont).
A travers 3 émissions, nous allons évoquer avec vous les procédures de Droit d’initiative ouvertes aux collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement dès 2002 mais ce droit ne concernait qu’un champ limité de projets en vue de la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP).

jeudi 1 janvier 1970 à 01H00, Durée: secondes

Mot de passe oublié ?

Récupération de votre mot de passe

Après avoir fourni votre email, vous allez recevoir un email vous indiquant comment réinitialiser votre mot de passe

Connexion

En direct

Aucun commentaire posté pour le moment

Erreur lors de la récupération des commentaires

Modifier le commentaire

Poster un nouveau commemtaire

À suivre

À l'écoute

1 - Chapitre de debut

-:-

Animé par :

Invité(s) :

Pièces jointes :

Tags :

Pièces jointes :

Animé par :

Invité(e) :

Transcription de l'épisode

La suite de la transcription a été générée automatiquement et peut ne pas être exacte.

Vous souhaitez améliorer cette transcription ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous envoyer votre transcription

Plus d'infos Moins d'infos

Chapitres

Avec :

Commentaires

Aucun commentaire posté pour le moment

Erreur lors de la récupération des commentaires

Modifier le commentaire

Poster un nouveau commemtaire

Podcasts

Affiner les résultats

Tout
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

Émissions

Affiner les résultats

Tous
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

Intervenants

Affiner les résultats

Tout
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

Programme

Matinée
Après-midi
Soirée
Maintenant

Chargement en cours

Matinée

Après-midi

Soirée

Mes favoris

Constituez votre sélection de favoris

Inscrivez-vous pour retrouver vos favoris
Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous

Définir un nouveau favori

M'avertir la veille d'un nouvel épisode M'avertir juste avant un nouvel épisode

Alertes sur mot-clé

Alerte sur mot-clé :

Alertes sur un épisode

Alertes sur une émission

Alerte sur un animateur

M'alerter sur un nouveau mot-clé

Mot-clé

M'avertir la veille d'un nouvel épisode

M'avertir juste avant un nouvel épisode

Résultat de la recherche pour ""

Liste des podcasts avec le mot-clé ""

Animateur

Invité

Émission

Épisode

Animé par :

Invité(s) :

Pièces jointes :

Tags :

Pièces jointes :

Animé par :

Invité(e) :

Transcription de l'épisode

La suite de la transcription a été générée automatiquement et peut ne pas être exacte.

Vous souhaitez améliorer cette transcription ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous envoyer votre transcription

Plus d'infos Moins d'infos

Chapitres

Avec :

Commentaires

Aucun commentaire posté pour le moment

Erreur lors de la récupération des commentaires

Modifier le commentaire

Poster un nouveau commemtaire

Retrouvez votre radio sur tous les supports

Nous suivre

Participer

Réagir

Émissions

Intervenants

Programme

Commentaires

Participer

Participez par internet

Vous disposez d'un casque avec micro raccordé à votre ordinateur ?
Connectez-vous gratuitement au studio !

Votre nom

L'animateur sera informé de votre présence et pourra vous faire intervenir...

Chargement en cours ...

Masquer

Un direct est en cours sur la radio

Vous pouvez participer à cet épisode !

L'épisode va commencer dans un moment

Le podcast de cette émission n'est pas disponible ou n'existe pas. Il peut y avoir un certain délai entre la fin de l'émission et la génération du podcast.

Dénoncer un abus

Êtes-vous sûr de vouloir dénoncer un abus ?

Par

Nombre de diffusions :

Animé par

Invité

Mots-clés :

Pièces jointes :

Télécharger ce podcast

Télécharger ce podcast au format .wav

Télécharger cette vidéo

Affichage des émissions à venir et des podcasts pour

À venir

Podcasts

Créer un compte

Prénom

Nom

Mot de passe

Confirmation

Accepter les conditions d'utilisation

Un mail de validation va être envoyé à l'adresse mail de votre compte. Veuillez cliquer sur le lien indiqué dans ce mail pour activer votre compte.

Changer le mot de passe

Mot de passe

Confirmation

Fréquence T

Préfet – Saisine du préfet en vue d’organiser une concertation préalable (Articles L. 121-17-1 et suivants du CE)

Récupération de votre mot de passe

En direct

Modifier le commentaire

À suivre

À l'écoute

Commentaires

Modifier le commentaire

Podcasts

Émissions

Intervenants

Programme

Matinée

Après-midi

Soirée

Mes favoris

Constituez votre sélection de favoris

Définir un nouveau favori

M'alerter sur un nouveau mot-clé

Résultat de la recherche pour ""

Liste des podcasts avec le mot-clé ""

Animateur

Invité

Émission

Épisode

Commentaires

Modifier le commentaire

Retrouvez votre radio sur tous les supports

Nous suivre

Participer

Participez par internet

Vous disposez d'un casque avec micro raccordé à votre ordinateur ?Connectez-vous gratuitement au studio !

Participez par téléphone

Vous appelez

On vous appelle

Appel en cours ...

Erreur pendant l'établissement de la connexion

Dénoncer un abus

Créer un compte

Changer le mot de passe

Vous disposez d'un casque avec micro raccordé à votre ordinateur ?
Connectez-vous gratuitement au studio !